Terms of service
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PARTIE 1 : DESCRIPTION
Les présentes Conditions Générales de Vente (« les CGV ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par la société (« Cakeland ») éditée par Mademoiselle Jody Ergot.
La vente des produits s’effectue sous la dénomination commerciale « Cakeland », dont le siège social est situé à Rue de la Loi 45, 7100 La Louvière (Belgique), inscrite à la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro 1007 518 016.
Le Client peut contacter Cakeland, soit à l’adresse susmentionnée, soit à l’adresse électronique suivante : info@cakeland.be.
Condition 1 : Acceptation
Condition 2 : Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute Commande passée par une personne physique majeure agissant en qualité de consommateur. Le Client atteste donc qu’il est une personne physique de plus de 18 ans, agissant à des fins de consommation. Il reconnait avoir la pleine capacité pour s’engager lorsqu’il passe Commande et s’engage à fournir des éléments véridiques quant à son identité.
Condition 3 : Changement des CGV
Les CGV applicables à chaque Commande sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Cakeland se réserve la possibilité de les modifier à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de Cakeland.
PARTIE 2 : CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Condition 1 : Processus de passation de la Commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.cakeland.be les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client navigue sur le site www.cakeland.be. Le Client choisi un Produit qu’il met dans son panier, Produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées, choisira le mode de livraison et le mode de paiement. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.cakeland.be constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu'avant la mise en livraison des Produits (indépendamment des dispositions relatives à l'application ou non du droit de rétractation légal).
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la boutique « Cakeland » ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits ne sont pas contractuels.
Condition 2 : Cas de refus de validation de la Commande par la Société
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client pour tout motif légitime repris selon les modalités suivantes :
Quantités commandées ne correspondant pas à un usage normal par un client consommateur;
Non-paiement d’une commande précédente ou litige en cours concernant une commande précédente;
Soupçon de fraude sur la commande (étayés par un faisceau d’indices concordants).
PARTIE 3 : SPECIFICATIONS ET DISPONIBILITE DES PRODUITS
Condition 1 : Spécifications des Produits
Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur le site Internet de la Société, de même, le cas échéant, que des informations sur l'utilisation du produit.
Bien que Cakeland veille de manière raisonnable à ce que les Spécifications soient exactes, lesdites spécifications, sous réserve de certaines exceptions, comme les informations de valeurs nutritionnelles sont données par les fournisseurs de la Société. En conséquence, la Société décline toute responsabilité quant aux erreurs éventuelles pouvant être contenues dans les spécifications.
Les spécifications sont présentées en détail et en langue française. Les Parties conviennent que les illustrations, vidéos ou photos des produits offerts n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité des offres ainsi que le prix des produits sont précisés sur le site Internet de la Société.
Nous ne sommes pas responsables de toute sorte d'intoxication alimentaire liée à tous nos produits.
Tous nos produits « Cake Topper », « Fleurs séchées » et autres produits personnalisés en plastique sont vendus pour l'unique but d'être utilisés à des fins décoratifs.
En acceptant nos conditions générales de vente, vous acceptez de recouvrir au préalable le bout de la tige de votre cake topper ou autres objets décoratifs par un film alimentaire ou aluminium avant de l'insérer dans votre cake ou dans n'importe quelle autre nourriture.
Condition 2 : Disponibilité des Produits
Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Cette disponibilité des Produits est normalement indiquée sur la page spécifique du Produit.
Cependant, dans la mesure où la Société ne procède pas à la réservation de stock (sauf cas particuliers de Produits signalés en pré-commande sur la fiche Produit), la mise au panier d’un Produit ne permet pas de garantir absolument la disponibilité du Produit ainsi que son prix.
Dans l’éventualité où un Produit deviendrait indisponible après la validation de la Commande du Client, la Société l’en informera immédiatement par email. La Commande sera automatiquement annulée et la Société procèdera au remboursement du prix du Produit initialement commandé, ainsi que de toute somme versée au titre de la Commande.
Cependant, si la Commande contient d’autres Produits que celui devenu indisponible, ceux-ci seront livrés au Client et les frais de livraison ne seront pas remboursés.
Condition 3 : Prix
Les prix des produits affichés sur le site Internet sont indiqués en euros et s’entendent TVAC. La TVA appliquée est celle en vigueur dans le pays du Vendeur, soit la Belgique. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment et ne comprennent pas, le cas échéant, les frais de livraison qui sont facturés en supplément. Les prix payés par le client sont ceux mentionnés sur le site au moment du courriel de confirmation, sauf en cas d’erreur manifeste. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
PARTIE 4 : PAIEMENT DU PRIX DES PRODUITS
Condition 1 : Moment du paiement
Le paiement de la totalité du prix de la Commande doit être effectué juste après la validation de la Commande.
Condition 2 : Modes de paiement
Pour régler sa Commande, le Client peut choisir entre différents modes de paiement :
- Paiement par Bancontact
- Paiement par Carte Bancaire (Visa, MasterCard, American Express)
- Paiement par PayPal
Seules sont acceptées les cartes bancaires rattachées à un établissement bancaire situé en Belgique, en France ou encore les cartes bancaires internationales (Visa, MasterCard, American Express). Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour payer avec la carte bancaire utilisée. Il reconnaît expressément que l’engagement de payer donné par carte est irrévocable et que la communication de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du montant total correspondant aux Produits commandés. Le montant sera débité au moment de validation de la Commande.
Les paiements par carte bancaire sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée et les informations sur les cartes bancaires communiquées bénéficient du procédé de cryptage SSL.
De façon générale, en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de la Commande, la Société se réserve le droit de suspendre et/ou d’annuler ladite Commande.
La Société se réserve le droit de suspendre à tout moment quelconque des modes de paiement, notamment dans le cas où un prestataire de services de paiement ne proposerait plus le service utilisé ou dans le cas d’un litige avec un Client concernant une Commande précédente.
La Société se réserve la possibilité de mettre en place une procédure de vérification des Commandes destinée à assurer qu’aucune personne soupçonnée n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Client d’adresser par email ou par courrier à la Société une copie d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile ainsi que la copie de la carte bancaire ayant servi au paiement. Des indications précises sur le contenu exact des informations demandées (pour préserver la confidentialité de ses données) seront communiquées au Client en cas de vérification. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification des pièces envoyées.
PARTIE 5 : LIVRAISON - DOUANE - RÉTRACTATION - EXCLUSION
Condition 1 : Livraison
Les livraisons ne sont faites qu’après confirmation de la commande et paiement intégral du prix. Le paiement est réalisé à l'encaissement effectif du prix par le Vendeur.
Les délais de livraison varient selon le mode de livraison choisi. Bien que Cakeland tente d’assurer la livraison dans les meilleurs délais, la boutique Cakeland ne pourra pas être tenu responsable en cas de retard de livraison.
Le transport aérien, l'expédition et/ou la livraison du/des Produit(s) seront intégralement pris en charge par le Client ("Frais de livraison"). Ces frais de livraison sont inclus dans le prix final facturé au Client lors de la Commande. Par contre, les frais éventuels de douane ne sont pas compris dans le prix facturé au Client par la Société.
En fonction des modalités choisies par le Client, la livraison sera effectuée, soit à l’adresse mentionnée par le Client, soit le cas échéant, dans un point relais choisi par le Client parmi la liste des points disponibles. Il incombe donc au Client de bien vérifier les indications communiquées pour la livraison car il reste seul responsable en en cas de défaut de livraison dû à des informations incomplètes ou erronées.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Aucune indemnité ne pourra être réclamée au Vendeur ou au transporteur en cas de retard de livraison. Si les délais de livraison dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra toutefois être résilié et le Client remboursé.
Lors de la réception du Produit, le Client s’engage à vérifier que le produit est complet et qu’il n’est pas endommagé.
En cas de constat d’une anomalie, le Client devra prendre contact avec le Service Client de la Société dans les 12 heures suivant la date de réception du Produit. Toute réclamation déposée hors délai ne pourra être traitée.
Si un colis est retourné au Vendeur à défaut d’avoir été réceptionné, le Client en est averti par e-mail. Une livraison supplémentaire pourra être demandée par le Client à ses frais exclusifs.
Condition 2 : Droit de douane
Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la Belgique pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination.
Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d'un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. La boutique Cakeland n'est pas tenue de vérifier et d'informer ses clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient au client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
Le Client est seul responsable du processus de déclaration des droits de douane lors du dédouanement du Produit. Ces droits de douane, qui ne sont pas facturés au Client par la Société, ne relèvent pas du ressort de la Société. Cette dernière ne pourra donc pas être tenue du remboursement de ces droits.
Condition 3 : Droit de rétractation
Le Client dispose du droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de la date de réception de sa Commande. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. En cas de Commande de plusieurs Produits, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des Produits achetés seront remboursés, les frais d’envoi et les frais de retour restent à la charge du Client.
Condition 4 : Exclusion
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats suivants :
Vous ne disposez pas d'un droit de rétractation si :
- vous donnez votre accord exprès à l'exécution du service avant l'expiration du délai de rétractation (p. ex. : si vous voulez accéder à une base de données et consulter immédiatement les informations demandées, sans attendre la fin du délai de rétractation) et reconnaissez que vous perdrez votre droit de rétractation une fois que le contrat aura été entièrement exécuté par l'entreprise ;
- vous commandez des biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés pour vous (p. ex. : un cake topper personnalisé avec votre texte, vos initiales votre choix de couleur, un vêtement confectionné sur mesure, un bien marqué de votre nom, des meubles de cuisine agencés selon les mesures de votre cuisine…) ;
- vous commandez des biens crées à la demande (p. ex : un cake topper car il est créé spécialement selon le choix de votre couleur pour le texte, de votre couleur pour le fond, de votre texte personnalisé).
- vous commandez des biens qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (p. ex. : des denrées périssables, des biens frais, etc.) ;
- vous commandez des biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène (p. ex. : un pot de crème pour le visage ou du dentifrice) et que vous descellez après la livraison ;
- vous commandez des biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles (p. ex. : l'essence et le mazout mélangés dans votre citerne à mazout) ;
- Vous descellez après livraison la protection du support matériel d'un enregistrement audio ou vidéo, d'un e-book ou d'un logiciel informatique;
- Le téléchargement en ligne d'un contenu numérique a commencé pendant le délai de rétractation avec votre accord préalable exprès et votre reconnaissance selon laquelle vous perdez ainsi votre droit de rétractation ; (notez que si le téléchargement a commencé sans votre accord exprès, sans la reconnaissance de la perte de votre droit de rétractation ou si vous n'avez pas reçu la confirmation que l'entreprise doit vous communiquer, alors vous n'êtes redevable d'aucun coût envers l'entreprise) ;
PARTIE 6 : SITE - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - FORCE MAJEURE - PREUVE - NULLITÉ - RESPONSABILITÉ
Condition 1: Site
Le client a le droit de parler et de partager le lien de www.cakeland.be pour autant que cela soit fait de manière légale et juste, sans dommage à la réputation de la boutique Cakeland sans en faire un usage abusif. La boutique Cakeland se réserve le droit de supprimer ces liens à tout moment. Si Cakeland demande au client de retirer un lien vers notre Site, le Client devra le faire sans délai.
Cakeland pourront mettre à jour et changer le site et son contenu à tout moment. Cela signifie qu’à tout moment, le contenu du site pourra être qualifié comme n’étant plus à jour.
Condition 2 : Propriété intellectuelle
Tout le contenu du site Internet du Vendeur est protégé par des droits d'auteur et, de façon générale, par les principes du droit de propriété intellectuelle. Il ne peut être copié, modifié, exploité, utilisé ou placé sur un autre site ou publié sous une quelconque forme que ce soit, même partiellement, sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur.
Tout lien simple ou par hypertexte vers le site Internet du Vendeur est strictement interdit sans son accord écrit préalable exprès.
Condition 3 : Force majeure
La notion de force majeure implique la réunion de plusieurs prières : événement imprévisible, irrésistible, indépendant de la volonté des parties et rendant l'exécution de l'obligation impossible.
Le Vendeur n’aura à établir ni l’imprévisibilité, ni l’irrésistibilité de ces circonstances ni l’impossibilité d’exécution du contrat. Le Vendeur informera le plus rapidement par email le Client de la survenance de l’une des circonstances visées à l’alinéa précédent.
Le Vendeur se réserve le droit de prolonger le délai de livraison éventuellement convenu à titre indicatif avec le client pour une période égale à celle pendant laquelle le cas de force majeure a perduré. De même, si ces faits peuvent compromettre l’exécution de la commande suivant les modalités prévues, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat sans engagement ni responsabilité de sa part.
Condition 4 : Preuve
Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif : l'email, les backups informatiques, ...).
Les registres informatiques du Vendeur et ceux de ses éventuels sous-traitants sont considérés comme valant preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
La validation définitive de la commande par le Client fait preuve de son acquiescement à celle-ci et aux présentes conditions générales de vente en ligne. Cette validation tient lieu de signature.
Condition 5 : Nullité
Si une quelconque disposition des présentes conditions générales est déclarée inexécutable ou non valable, que ce soit en tout ou en partie, la disposition concernée (ou, le cas échéant, la partie concernée de cette disposition) sera réputée ne pas faire partie intégrante de la convention. La validité et l’exécution des autres parties de la convention ne seront en aucun cas affectées.
En outre, les Parties entameront, immédiatement et de bonne foi, des négociations afin de remplacer, le cas échéant avec effet rétroactif jusqu'à la date de l’entrée en vigueur de la convention, la disposition déclarée nulle ou inexécutable par une autre disposition, valable et exécutable, dont les effets juridiques se rapprochent le plus possible de la disposition non valable ou inexécutable
Condition 6 : Responsabilité
Le Vendeur n’a dans tout le processus de vente en ligne (accès au site, processus de commande, livraison ou services postérieurs) qu’une obligation de moyen.
La responsabilité globale du Vendeur sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.
Elle ne pourra pas être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une perte de données, une rupture du service, une intrusion extérieure telle que la présence d’un virus informatique ou autres problèmes involontaires.
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour quelconque dommage immatériel ou corporel qui pourrait résulter d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable pour le non-respect de ses obligations contractuelles en cas de circonstances fortuites ou en cas de force majeure.
Enfin, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable du contenu actuel ou futur de sites vers lesquels le site du Vendeur comporte des liens, ni du contenu des sites externes qui ont un lien vers le site du Vendeur.